ࡱ> _a`M UBbjbj==-\WWO>l8D!2((PPPPPXl8[!]!]!]!]!]!]!$# .%!LPPLL!6PP!666LFPP[!6L[!66V @[!P `wBR ^ [!!0! x%F%[!6 Note explicative sur la demande de restitution de TVA belge 821 Information sur la lgislation belge, commentaires, circulaires et dcisions en matire de la TVA se trouve sur le site internet du ministre de finance belge. Surfez vers  HYPERLINK "http://www.minfin.fgov.be" www.minfin.fgov.be (fisconet ) Qui peut introduire une demande?. A.1. Le requrant doit tre un assujetti conformment aux dispositions du Code de la T.V.A. A.2. Le requrant doit tre tabli dans un autre Etat membre de la C.E.E. A.3. Il n'a eu en Belgique au cours de la priode laquelle se rapporte la demande de remboursement ni le sige de son activit conomique, ni d'tablissement stable, domicile ou rsidence habituelle. A.4. Il n'a, au cours de cette priode, pas livr de biens ni effectu de prestations de service en Belgique, l'exception de certaines prestations de services (transport et prestations accessoires au dit transport). NB: dans le cas o lassujetti a effectu certaines oprations localises fiscalement en Belgique pour lesquelles il nest pas redevable de la taxe, que ce soit parce quil sagit de prestations de service ou de livraisons de biens pour lesquelles le cocontractant est tenu redevable de la taxe ( article 51 2 du Code la T.V.A. ) , ou des prestations effectues vers un client ayant une franchise de taxe lachat (article 42 du Code) (Commission europenne, ambassades, OTAN; joindre le bon de commande formulaire 450/451) ou pour lesquelles une autre cause dexonration peut tre revendique ( articles 39 41 du Code ), La procdure vise la circulaire 4/1988 doit tre applique. Elle implique de fournir lappui du dossier toutes les explications et documents ncessaires tablir la situation fiscale: contrats, factures tablies envers les clients, preuves dexportation, autorisation dachat de lorganisme supranational selon les cas ) B. Oprations ouvrant le droit au remboursement. B.1. Il doit s'agir de taxes qui grvent des biens ou des services que l'intress utilise dans l'exercice de son activit d'assujetti. Les assujettis trangers subissent les mmes limitations ou exclusions du droit dduction que les assujettis tablis en Belgique. B.2. En ce qui concerne certains frais, la dduction n'est pas admise ou n'est que partielle (cadeaux, frais d'accueil, frais de restaurant et de logement, tabacs, boissons spiritueuses, frais de voiture.) B.3. Lorsque lassujetti a dans son pays un droit limit la dduction, le montant rclam doit tre rduit due proportion. B.4. Seules les taxes belges peuvent tre rclames. NB: principaux cas particuliers frais de restaurant et htel: pas de remboursement sauf dans le cas o ces frais auraient t exposs par lentreprise pour un employ charg dune mission lextrieur de lentreprise, mission qui doit tre une livraison de bien ou une prestation de service facture un client. frais affrents aux vhicules automobiles: restitution en principe limite 50 % de la TVA. Les lments suivants doivent tre fournis: une description de lusage de la voiture Une copie de linscription de la voiture Sil y a dj eu un prcdent achat de voiture en Belgique, veuillez communiquer quel est ltat actuel de la voiture (encore dans la socit, vendue,.) frais de rception: les taxes grevant des frais exposs en vue de procurer un agrment des tiers ne sont pas remboursables avantages privatifs: les taxes grevant des frais exposs en vue de procurer un avantage une personne , employe ou non par la socit , ne sont pas restituables . Ceci vise galement certains frais (eau, gaz, lectricit, dmnagement, recherche de logement) dexpatris qui sont acquitts par lemployeur les taxes grevant des biens offerts en cadeau ne sont pas restituables B.5 Si on demande le remboursement de la TVA sur des frais de gestion (management fee), une copie de ce contrat doit tre jointe la demande. La TVA est seulement restituable sil est clair que ce contrat de gestion reprsente une ralit conomique et quil y a pour ces frais une prestation certaine et dmontrable. B.6 Seulement la TVA due est restituable C. Formulaires - Procdure C.1. La demande doit tre tablie sur un formulaire qui peut tre obtenu auprs de l'autorit comptente du pays du requrant (formulaire OB.68 pour les Pays-Bas, doc.3559 pour la France, UST1T pour l'Allemagne, VAT65 pour le Royaume Uni, Y64 pour le Danemark, I.V.A.79 pour lItalie, T.V.A.26 pour le Grand-Duch de Luxembourg et 821 en Belgique. Le formulaire 821 peut (bientt) tre tlcharg sur notre site internet. Si vous utilisez un autre formulaire que le 821, veuillez communiquer les lments demands et qui ne sont pas mis sur le formulaire, en annexe. C.2. Le formulaire de demande doit tre introduit en 3 exemplaires. C.3. Tous les exemplaires doivent tre signs. La case montant ne peut tre libelle quen EURO C.4. La demande doit tre introduite auprs du Bureau central de T.V.A. pour assujettis trangers, Dpartement remboursements, Rue Josef Stevens, 7, 25 tage 1000 Bruxelles, Belgique. C.5. Toutes les rubriques doivent tre remplies, en caractres d'imprimerie, en langue nerlandaise ou en langue franaise. C.6. A la case 9 de la demande, le requrant doit indiquer de manire claire, prcise et utile la nature des activits pour lesquelles il a acquis les biens et services viss par la demande. C.7 La rubrique compte bancaire doit tre complte et les renseignements suivants doivent tre communiqus : Numro du compte, Code de lInstitution, Code guichet, cl, Code swift, nom du titulaire, nom de la banque, adresse complte de la banque Le RIB est conseill D. Annexes joindre. Factures - Attestation fiscale - Procuration. D.1. La demande doit tre accompagne des originaux des factures et notes de crdit reues des fournisseurs ou des documents d'importation. D.2. Sur chaque document sera appos le n d'ordre sous lequel il est repris au verso de la demande. D.3. Les factures doivent tre tablies conformment aux dispositions du Code belge ( art 5 de AR 1: date, n d'inscription au facturier de sortie, nom et adresse des parties, n de T.V.A. et n du registre du commerce du fournisseur, date de livraison du bien ou achvement du service, le libell, prix et autres lments de la base d'imposition exprimes en francs belges (jusquau 31/12/02) ou en Euro, taux et montant de la T.V.A., galement en francs belges ou en Euro et certaines autres mentions en ce qui concerne les voitures automobiles). D.4 a) Les factures doivent tre accompagnes des annexes, bordereaux de livraison, ventilations, ncessaires la comprhension des prestations reues. b) Les tickets ne sont pas des factures et noffrent pas droit restitution. Il en va de mme des factures incompltes ou incorrectement tablies, ou tablies au nom dun tiers et des factures simplifies non accompagnes du relev carte visa / carte bleue c) En cas de perte des originaux, des doubles seront demands au fournisseur qui devra y apposer la mention suivante, date du jour de la dlivrance du double: 'Double dlivr la demande du client pour remplacer l'original gar ou dtruit '(voir circ.10/1974). D.4bis Les notes de crdit reues, relatives aux factures introduites dans une demande de remboursement ou dans une demande prcdente, doivent tre dclares en diminution de la demande en cours. Si ce nest pas possible, les montants doivent tre reverss au trsor. D.5. Obligatoirement joindre: Une attestation originale dlivrer par l'administration de l'Etat membre de la C.E.E. o le requrant est tabli et d'o il rsulte qu'il possde la qualit d'assujetti au sens de la sixime directive T.V.A. (77/388/C.E.E. ). Dure de validit de lattestation: 1 an. Lattestation doit mentionner le numro intracommunautaire ainsi que lactivit exerce. D.6. Lorsque le requrant a effectu des oprations en Belgique, des copies des factures de sorties seront jointes, ainsi que la preuve de lexemption de la taxe, de son acquittement par le requrant ou par un tiers ( circ. 30/75 ) NB: Lorsque lassujetti ne peut, dans son pays, pas dduire lensemble des taxes en amont, cette limitation sapplique galement aux restitutions de taxes trangres. Lassujetti doit communiquer lappui de sa demande le prorata ou la mthode de calcul employe. D.7. Procurations. D.7.1. Lorsque le paiement doit tre fait en mains d'un mandataire, une procuration doit tre jointe la demande de remboursement. D.7.2. La procuration qui rsulte d'un acte public tabli sur le territoire d'un Etat qui est li par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 doit tre revtue de l'apostille prvue par cette convention. Lapostille est supprime pour le Danemark, lIrlande, la France et lItalie et les Pays Bas. (Convention de la Haye:  HYPERLINK "http://www.hcch.net/e/conventions/menu12e.html" http://www.hcch.net/e/conventions/menu12e.html ) D.7.3. Pour les actes sous seing privs tablis en Belgique, les signatures doivent tre lgalises par le fonctionnaire comptent de l'administration communale ou certifies authentiques par un notaire belge. D.7.4. Dans les autres cas, les signatures doivent tre lgalises par l'agent diplomatique ou consulaire belge et par le Ministre des affaires trangres de Belgique. D.7.5. Les procurations tablies dans une langue autre que le nerlandais, le franais ou l'allemand, doivent tre accompagnes d'une traduction certifie conforme. D.8. Prescriptions D.8.1 Pass le 30.6 de lanne qui suit lexigibilit des taxes, les dispositions de faveur de la 8 directive ne sont plus appliques. La demande est cependant traite, en conformit avec larticle 762 du Code. D.8.2 Les demandes de remboursement peuvent tre introduites jusqu prescription du droit dduction associ aux factures. Avant le 1.1.99, la rgle est la prescription quinquennale, partir du 1.1.99, la prescription triennale est instaure. E. Priode - Date limite d'introduction - Montant minimum. E.1. La demande de remboursement doit concerner des achats de biens ou de services facturs ou des importations effectues au cours d'une priode qui n'est ni infrieure trois mois ni suprieure une anne civile. E.2. La demande peut toutefois porter sur une priode de moins de trois mois, lorsque cette priode constitue le solde d'une anne civile. Les demandes peuvent concerner galement des factures ou des documents d'importation qui n'ont pas fait l'objet de demandes prcdentes et qui concernent des oprations effectues au cours de l'anne civile en question. E.3. La demande doit tre prsente au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de l'anne civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. E.4. Le montant auquel la demande de remboursement se rapporte ne peut tre infrieur 200 EURO lorsqu'il s'agit d'une demande qui a trait des achats de biens ou de services facturs ou des importations effectues au cours d'une priode dau moins trois mois, mais infrieure une anne civile. Cette limite est ramene 25 EURO lorsque la priode de rfrence reprsente le solde dune anne civile. E.5. Lorsque le montant rembourser conformment au point E.4. n'atteint pas 25 EURO, aucun remboursement n'est accord. En aucun cas, le solde pour lequel aucun remboursement n'a t accord, ne peut tre report une autre anne civile et ajout aux soldes ventuels de cette anne civile. E.6. Si le remboursement n'est pas accord, l'ayant droit peut introduire la demande en restitution prvue par l'article 90 du Code de la T.V.A. pendant 3 ans compter de la date de notification de la dcision de rejet. F. Cas dans lesquels la prsente procdure n'est pas applicable. F.1. Lorsque l'assujetti est tabli hors de la C.E.E. F.2. Lorsque l'assujetti, mme celui tabli dans un autre Etat membre de la C.E.E. effectue en Belgique des oprations autres que celles qui sont vises au point A.4. Dans ce cas la procdure suivre est celle prvue par la Circulaire n 4 de 1988. F.3. Lorsque la demande est introduite aprs l'expiration du dlai de six mois prenant cours la fin de l'anne civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, la demande ne sera pas rejete. Elle perdra toutefois tous les avantages lis la VIII directive . F.4 Lorsque les taxes reprises sur les factures ont t indment portes en compte par le fournisseur G. Divers. G.1. Le requrant sera inform de la dcision ds quelle est prise. Une diminution ventuelle ou le rejet de la demande sera justifi. G.2. Si vous voulez contacter le Bureau central pour assujettis trangers, il est prfrable d'crire ou denvoyer un fax. Veuillez toujours mentionner la rfrence du dossier, si elle est connue. G.3 La demande doit tre accompagne dune lettre explicative quant aux oprations du requrant en Belgique, et ce afin dassurer une comprhension minimale du dossier. Ainsi le dossier peut tre cltur plus vite. Veuillez mentionner aussi une adresse d E Mail. H. Requrant tabli hors de lunion europenne H.1 Un requrant, qui nest pas tabli dans lU.E. peut galement utiliser aussi le formulaire 821. Il doit alors y mentionner en haut de la page Requrant hors U.E. H.2 Le requrant doit ajouter sa demande une copie dune inscription dans le registre de commerce (traduite si ce document nest pas en nerlandais, franais, allemand ou anglais) ou un document de son pays dorigine ayant mme valeur qui servira dattestation fiscale. Au lieu dune copie de leur registre de commerce, les requrants des pays qui seront membre de lUnion europenne en 2004, peuvent introduire une attestation fiscale, dlivres par leur ladministration fiscale. H.3 Le requrant dont galement joindre une copie des statuts (Fr, Nl, All ou Anglais) (sil sagit dune premire demande ou si les statuts ont changs depuis la dernire demande) ainsi que les derniers comptes annuels. H.4 Le requrant doit tenir compte de tous les autres dispositions stipules ci-avants. CHECKLIST pour votre demande de restitution de la TVA belge lettre explicative (G3) le formulaire 821 mentionnant - n RBT de la demande prcdente - votre N de TVA - la case 9 bien et dment remplie - description de lactivit - une liste dtaille en case 10 mode du remboursement (c7) tenu compte du suivant: - certaines limitations de dductions (B1-B6) - procdure (C1-C7) - certaines preuves au niveau des frais de voiture - notes de crdit (D4 Bis) Lattestation fiscale (D5) Le mandat (D7) Les preuves supplmentaires dans certains cas comme: Preuve que des oprations en Belgique sont exemptes de la TVA belge, ou que le client est redevable de la TVA belge (A4) Contrat de gestion (Management Fee) (B5) Factures et notes de crdit  () w { / 0 :;kl"<=9|}ssspd>*CJOJQJ^JaJaJ5CJOJQJ\^JaJOJQJ^JaJ>*OJQJ^JaJCJOJQJ^JaJCJ5OJQJ\^JaJ5>*OJQJ\^JaJ>*CJOJQJ^JaJ0JCJOJQJ^JaJ#jCJOJQJU^JaJjCJOJQJU^JaJCJOJQJ^JaJ' () w  0 ;lxH0d1$7$8$H$^`0 & Fdx1$7$8$H$ dx1$7$8$H$ & Fd1$7$8$H$ d1$7$8$H$$dx1$7$8$H$a$OBTBH">5l"=z! & Fdx1$7$8$H$dx1$7$8$H$^ & Fdx1$7$8$H$ dx1$7$8$H$ d1$7$8$H$0d1$7$8$H$^`0!c&"9}w :!="E#F#T$U$%7& '0d1$7$8$H$^`0d1$7$8$H$^` 0^`0 dx1$7$8$H$ d1$7$8$H$:!="E##$v$$Z%}%~%%4(A(((p){)**O*P*Q****++++,,,,,...b555N8X8]8::;;>>OBPBQBRBTBUB赩赩赩CJ6CJOJQJ]^JaJ5\5OJQJ\^JaJ5>*OJQJ\^JaJ0JjUmHsHjUmHsH5CJOJQJ\^JaJCJOJQJ^JaJ>*CJOJQJ^JaJ9 '!'.(/(B(C(()**[++,,,,-...ld1$7$8$H$^`l dx1$7$8$H$d1$7$8$H$^ ^` d1$7$8$H$0d1$7$8$H$^`0./0111Z34a5b5556@77N8]88e99::: dx1$7$8$H$d1$7$8$H$^ d1$7$8$H$0d1$7$8$H$^`0:::V;;<=a>>>>>>>>?)?E? & Fdx1$7$8$H$dx1$7$8$H$^0dx1$7$8$H$^`0 dx1$7$8$H$ d1$7$8$H$E?g?y????@9@i@@@A)AEAVAAB1B2B & Fdx1$7$8$H$ & Fdx1$7$8$H$8dx1$7$8$H$^8hdx1$7$8$H$^h dx1$7$8$H$dx1$7$8$H$^`2BNBOBPBQBRBSBTBUB '1$7$8$H$hdx1$7$8$H$^h & Fdx1$7$8$H$+0P. 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